Conditions générales de location - Gîte JADEN KREYOL
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de courte durée du logement JADEN KREYOL représenté par Mr Henri KESSELS ci après dénommé "le bailleur" (SIRET 401069091 00056 - APE 6820A) et le preneur ci-après dénommé "le locataire" . Elles s'appliquent pour toute réservation faite en direct avec l’établissement du bailleur JADEN KREYOL ou par le biais de son site web.
Les réservations faites par le biais de distributeurs intermédiaires (Abritel - Homeaway, Booking.com, Trip Advisor, Air B&B...) peuvent faire l'objet de conditions de vente et tarifaires différentes de celles indiquées à la section 2. ci-dessous. En cas de différence, les conditions de vente indiquées par lesdits distributeurs sur leur plateforme de réservation prévalent sur celles du présent contrat si la réservation est effectuée par le biais d’une plateforme de réservation. En cas d’absence d’indication dans les conditions du distributeur, les termes du présent contrat s’appliquent.
Les termes de la section 3. ci-dessous s'appliquent pour l'établissement loué dans tous les cas, indépendamment de l’origine de la réservation.
Dans le présent contrat, le "site de réservation" désigne la page de réservation directe du bailleur disponible sur www.jadenkreyol.eu .
2. Conditions de vente
2.1. Réservation
2.1.a Modalités de réservation
Selon les possibilités offertes par le site de réservation, le locataire peut effectuer une demande par courriel au bailleur préalablement à la réservation, ou réserver le logement directement en ligne. Dans les deux cas, afin de confirmer la réservation, le locataire est tenu de régler un acompte, payable par carte bancaire à l’aide d’un lien de paiement, ou par virement bancaire. Une confirmation de réservation est adressée par courriel au locataire immédiatement après validation du paiement de l'acompte.
Le solde de la réservation est dû sur place à l'arrivée, lors de la remise des clés, payable en espèces, par carte bancaire ou par virement. Le paiement pourra être débité par le bailleur à l’échéance si le locataire a fourni ses coordonnées de carte bancaire lors de la réservation. A défaut, une demande de paiement sera adressée au locataire par courriel pour lui permettre de régler le solde du séjour par carte bancaire ou par virement.
2.1.b Garantie de paiement
Une garantie de paiement est demandée au locataire à compter du jour ou des frais d'annulation supérieurs au montant de l'acompte peuvent s'appliquer. Le bailleur envoie alors au locataire un lien de paiement permettant d'effectuer une pré-autorisation bancaire du montant du solde du séjour sur une carte de crédit. Le montant bloqué n'est pas débité, et est restitué sur place au moment du paiement du solde. En cas d'annulation par le locataire, le bailleur est autorisé à prélever les sommes dues par le locataire en application des conditions d'annulation prévues au présent contrat de location.
Si le locataire ne souhaite pas pré-autoriser le prélèvement du montant du séjour par le bailleur, la possibilité lui est offerte de régler le solde du séjour un mois avant la date d'arrivée prévue.
2.1.c Contrat de location
Pour confirmer son accord avec les conditions de vente et le règlement intérieur de l’établissement, le locataire est tenu de signer dans les meilleurs délais le contrat de location qui lui est adressé par le bailleur. Si le locataire n’est pas en mesure de signer le contrat numériquement, il pourra notifier son accord par tout autre moyen écrit. Dans le cas où le locataire n’a pas signé le contrat ni annulé sa réservation sous 48 heures après avoir réglé un acompte, le contrat sera réputé accepté.
2.2. Annulation
2.2.a Du fait du locataire:
- à 30 jours de la date d'arrivée, ou plus tôt : annulation sans frais ni pénalité (acompte remboursé)
- à moins de 30 jours de la date d'arrivée : acompte non remboursé
Toute réservation effectuée à moins de 30 jours avant l'arrivée peut être annulée sans frais ni pénalité jusqu'à 48 heures après la réservation. Au-delà, les conditions d'annulation ci-dessus s'appliquent.
Il est recommandé de souscrire une assurance voyage ou de vérifier les assurances incluses avec votre carte de crédit pour couvrir votre risque d'annulation.
En cas de force majeure défini par la loi (décès, accident ou maladie nécessitant hospitalisation du locataire, catastrophe naturelle sur le lieu de destination...), les parties pourront faire jouer les éventuelles assurances contractées pour permettre le remboursement total ou partiel des sommes perdues. Voir aussi la rubrique «Force majeure».
2.2.b Du fait du bailleur:
En cas d'annulation du fait du bailleur, toutes les sommes versées par le locataire seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais. Une solution alternative sera proposée au locataire le cas échéant. Un arrangement amiable sera recherché dans le cas où l'annulation porte un préjudice réel au locataire.
Le bailleur se réserve le droit d'annuler une réservation immédiate effectuée en ligne par le locataire jusqu'à 48 heures après celle-ci sans que le le locataire puisse prétendre à un dédommagement.
2.3. Modification
2.3.a Dates de séjour
Le locataire peut modifier sans frais les dates de son séjour jusqu’à 30 jours avant la date d’arrivée initialement prévue, sous réserve de disponibilité. A moins de 30 jours, un séjour reporté du fait du locataire fera l’objet d’une pénalité de 25% du montant du séjour. Si le report de dates est du fait du bailleur et accepté par le locataire, une remise de 25% du montant du séjour sera consentie.
2.3.b Nombre d’occupants
Lorsque le prix de la location est variable selon le nombre d’occupants du logement, le locataire doit informer le bailleur si le nombre d'occupants nocturnes varie du nombre initialement prévu à la réservation. Un supplément ou une réduction par personne s’applique alors selon les conditions tarifaires fixées par le bailleur.
3. Obligations réglementaires – Responsabilités - Litiges
3.1 Caution, état des lieux
Un dépôt de garantie (ou caution) peut être demandé au locataire à l’entrée dans les lieux. Son montant est indiqué dans la section Détails, à la fin du présent contrat. Le paiement se fait par le biais d’un lien sécurisé envoyé au locataire par le bailleur qui permet à ce dernier d’avoir une pré-autorisation de prélèvement sur la carte bancaire du locataire pour garantir le paiement d’éventuelles réparations ou remplacements de matériels en cas de dommages causés au logement par le locataire ou ses invités au cours de son séjour.
Il est convenu qu’un état des lieux loués (mobilier, matériel, linge...) pourra être effectué en début et fin de séjour. A défaut, les parties s'engagent à se comporter « en bon père de famille » et à signaler tout dysfonctionnement ou dégradation du logement et de ses équipements avant, pendant et à la fin du séjour. Le cas échéant, toute perte ou dégât d'une valeur supérieure à 50 € donnera d'abord lieu à un arrangement amiable (réparation, remplacement par le locataire si possible...). Faute d'accord, le bailleur se réserve le droit de réclamer le dédommagement des préjudices causés. Sur présentation de preuve des dommages causés et de devis ou factures de réparation ou remplacement, le bailleur pourra prélever la somme correspondante sur le dépôt de garantie dans la limite du montant de la caution. Si les dommages causés excèdent le montant de la caution, le bailleur se réserve le droit de réclamer le montant non couvert par la caution au locataire ou à son assureur si le locataire a souscrit une assurance villégiature (voir la rubrique Assurances ci-dessous).
3.2 Règlement intérieur
Le locataire accepte et s’engage à respecter le règlement intérieur de l’établissement qui lui a été remis par le biais du livret d'accueil de l'établissement ou s’il est affiché de manière visible dans l’établissement. En cas de non-respect par le locataire d’une des dispositions du Règlement Intérieur, le bailleur ou son représentant peut inviter le locataire à quitter l’établissement sans aucune indemnité ni remboursement.
3.3 Assurances
Le bailleur déclare avoir souscrit une assurance en Responsabilité Civile pour tous dommages pouvant être subis par le locataire durant son séjour dans les lieux loués. Il est fortement recommandé au locataire de souscrire une assurance villégiature auprès de son assureur avant son départ (extension du contrat multirisques habitation) pour couvrir d’éventuels dégâts que le locataire ou ses invités pourraient occasionner au logement loué en cours de séjour. A défaut d’assurance villégiature, un sinistre responsable ou un acte de vandalisme occasionné par le locataire ou ses invités entraînera le remboursement intégral du montant des dégâts par le locataire.
II est également recommandé au locataire de souscrire une assurance voyages pouvant couvrir les frais éventuellement dûs en cas d’annulation de sa réservation, et plus largement tout désagrément pouvant survenir avant ou au cours de son séjour.
3.4 Réglementation et règles de conduite liées à l’hébergement de personnes
En application de la réglementation en vigueur en France, il est demandé aux ressortissants étrangers locataires ou occupants du logement, à l’arrivée, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il pourra être demandé au locataire de présenter une photo avec une pièce d’identité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.
Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, où au règlement intérieur de l'établissement amènera ce dernier à demander au locataire de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement.
3.5 Responsabilité
Les photographies présentées sur le site et les plateformes de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait de tiers, du fait du locataire, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas pré-paiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au locataire entraînera l’annulation de la commande aux frais du locataire, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.
3.6 Réclamations
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à la connaissance du bailleur par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.
3.7 Respect de la vie privée
Le locataire est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées au bailleur et à ses prestataires, et notamment aux prestataires de paiement en ligne, exclusivement pour le traitement de la réservation et l’exécution des prestations liées. Le locataire autorise à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible ou nécessaire avec la réalisation des opérations au titre du présent contrat de location et en lien avec la Charte locataires de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du locataire devront être transmises par le prestataire de paiement Stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le locataire est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le locataire consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation.
3.8 Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du bailleur seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le locataire est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
3.9 Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le locataire, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
3.10 Règlement des litiges
Le présent contrat de location de courte durée est régi par la loi française sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
3.11 Intégralité
Le présent contrat, les conditions de vente du tarif réservé par le locataire, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le locataire ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation reprenant les détails de la réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les termes du présent contrat de location. En cas de contradiction entre le bon de réservation et le contrat de location, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les locataires.